Mandat d'Arrêt Européen No Further a Mystery
Mandat d'Arrêt Européen No Further a Mystery
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Des réformes sont nécessaires pour restaurer la confiance dans le système judiciaire européen et assurer le regard des droits fondamentaux de tous les individus issueés par le MAE.
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En Allemagne, le MAE est mis en œuvre par les tribunaux nationaux, qui sont chargés d'examiner les demandes d'extradition.
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Les avocats polonais demandent que les extraditions vers la Pologne soient suspendues jusqu'à ce que des réformes judiciaires significatives soient mises en location.
38. souligne qu’aucun mécanisme n’est en position pour garantir un suivi approprié des assurances fournies par les autorités judiciaires d’émission après la remise; demande à la Commission d’envisager des mesures possibles en ce sens;
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Or l’existence d’une présomption de security équivalente du droit de l’Union n’empêche pas que ce contrôle se réalise sous l’œil de la CEDH, comme en atteste l’arrêt Romeo Castano
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Ces polices pourront par la suite identifier et localiser, puis arrêter Source la personne visée par le mandat d’arrêt dans l’optique de l’extrader vers le pays d’émission de la notice.